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AMNISTIE - Assurance responsabilité - Véhicule à moteur - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Condamnation pénale de... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 1989, que M. X... a souscrit le 1er août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Voilier -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado, M. Jacques Pradon....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'une régate un voilier ayant à bord M. X..., propriétaire et six coéquipiers fit naufrage, qu'il n'y eut aucun survivant, que les héritiers et ayants droit des équipiers disparus demandèrent la réparation de leur préjudice aux héritiers de M. X... et aux compagnies Assurances...

1° ASSURANCE - Assurance de responsabilité - Véhicule terrestre à moteur - Obligation - Personnes assujetties - Etat non 1° ASSURANCE... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor Public, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1987 qui, après avoir condamné Jean-Louis X... pour blessures involontaires, a dit l'Etat tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Portée - Décision déclarée opposable au Fonds de garantie automobile - Mentions... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. X..., dont M. Y... était passager, a passé sur le bas côté de la route pour éviter un camion non identifié et a heurté un arbre ; que M. Y... ayant été mortellement blessé dans cet accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la Caisse comme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Portée - Obligation du Fonds de garantie automobile ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Le Prado ....Met hors de cause, sur leur demande, M. Y..., la société Motoculture languedocienne et la compagnie La Préservatrice, contre lesquels le pourvoi n'est pas dirigé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 420-1 du Code des assurances ; Attendu...