Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desache et Gatineau. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1991, 89-13425
ASSURANCE règles générales - Garantie - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, MM. Le Prado, Vuitton..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 1991, 89-21958
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine de la cour d'appel -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, réunis : Attendu que M. Y..., mis en redressement judiciaire simplifié par le Tribunal, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 janvier 1989 d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire par voie " d'évocation " et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour accomplissement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1991, 90-10956
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Paiement pour le compte de... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 1991, 89-10085
SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement - Subrogation consentie... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Le.... Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses société SEM a acheté des mélasses à la société Jean Lion et compagnie société Jean Lion...
