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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Définition - Cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué de... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2002, que dans un litige opposant la société Case Poclain et la société Sofratec à la société d'assurance CGA, un précédent arrêt a sursis à statuer jusqu'à la clôture de...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Privation de l'effet suspensif de l'appel - Portée.... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 500 et 501 du même Code ; Attendu que lorsque l'appel est privé de tout effet suspensif, l'exécution du jugement peut être poursuivie dans les conditions...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible -... ...Avocats : Me Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolay et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 6 avril 1998, que la société H et D Participations société HD a confié à la société CWD Télématique société CWD la mise en place d'un réseau télématique...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrenois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2000, que, par un premier acte du 28 juillet 1994, Mme Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, M. X..., en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation par les acquéreurs de... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 septembre 1997, que la société civile immobilière Résidence Cambridge SCI, promoteur-vendeur, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société La Préservatrice foncière...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Majeur protégé - Administrateur... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 1995, que X..., majeur handicapé placé sous l'administration légale de son père, X..., et demi-pensionnaire à l'Institut médico-pédagogique géré par l'association Aide aux enfants infirmes AEIM, était reconduit à proximité du domicile de ses parents par le car de...

1° ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Assurance sur corps d'un navire en construction - Garantie - Exclusion - Responsabilité... ... SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard....Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirig...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Assiette - Pièces... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 1992, que, par deux marchés distincts, la société Peinture Normandie a été chargée par la société Wilhelem Ile-de-France d'exécuter, en sous-traitance, les travaux de peinture dans des immeubles construits respectivement pour le compte de l'Office public d'habitations à loyer...

BAIL règles générales - Bailleur - Travaux - Amélioration de l'habitat - Loi du 12 juillet 1967 - Travaux exécutés par le propriétaire -... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 1990, que, le 8 mai 1897, la Société des immeubles de France a donné en location un appartement, sis à Paris, à M. X..., aux droits duquel se trouve Mlle Jeanine X... ; que, le 23 juin 1988, la propriétaire a fait délivrer à la locataire un congé au visa de l'article...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Date d'appréciation - Demande en justice Les intérêts échus des... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis..... Vu les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre la voiture de M. Christian Z... et celle de M. Y... dont Mlle X... était la passagère ; que M. Z... et Mlle X... ont été blessés, le premier mortellement ; que, pour...