Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2005, 03-18304
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'un jugement du 21 février 2000 a prononcé, sur leur demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2003, 02-30542
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Conformité de la machine à la... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Marie X..., salarié de la société Thécla-Industrie, travaillait à l'usinage d'une pièce sur un tour, lorsque son bras a été happé par la machine et sa tête projetée sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2003, 01-00815
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 00-20442
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Conditions - Loi du 5 juillet 1985non... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 avril 2002, 00-15645
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Fautes ayant concouru... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, la SCP...Donne acte au syndicat des copropriétaires de La Tour du Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et...
