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CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant ingénieurs et cadres - Maladie du salarié - Licenciement -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mai 1990, que M. X... a été engagé, le 2 juillet 1979, par la société Spid, aux droits de laquelle se trouve la société Sirep, en qualité de visiteur pharmaceutique avec le statut de VRP ; qu'ayant cessé son activité pour raison de maladie le 7 avril 1987 et son arrêt de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Recours du commettant contre le préposé - Partage de... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier.... Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000 CFP ; que...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Exigibilité de la créance et acceptation subordonnées... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 1990, que la Société marseillaise de crédit est devenue, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, cessionnaire d'une créance future de 100 000 francs, que le cédant lui avait indiquée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre le coauteur assuré parent de la victime et son... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod..... Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 91-10.439 de la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle MACL venant aux droits de la compagnie AGP et le pourvoi n° 90-21.056 de MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Hypothèque - Hypothèque... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod..... Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 286 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que le président du tribunal peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 juin 1988, que, par...