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ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Insolvabilité notoire du client - Constatations suffisantes .... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Quimper, 18 avril 1994 rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre M. et Mme Z..., Y... X... a été déclarée adjudicataire des...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Présence... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Gatineau, la SCP Boré et...Attendu que M. Raphaël X... a été victime, le 9 février 1987, d'un accident mortel, étant entré en collision, alors qu'il circulait à scooter dans la zone douanière du port de Papeete, avec un chariot élévateur conduit par un préposé de la société JA Cowan, laquelle avait loué cet engin...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 juin 1990, que la société Davidcho diffusion international société Davidcho a établi au profit de la Banque générale du commerce la banque, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, un bordereau faisant mention...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., militaire en Allemagne, a été blessé au cours d'une collision alors qu'il était passager de l'automobile de M. Y... ; que lui-même et son épouse ont assigné celui-ci en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Vente du logement... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble les articles 2134 et 2151 du Code civil ; Attendu que le premier texte susvisé, s'il permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en vue de la construction d'une véranda, M. Y..., représentant la Société générale de construction la SGCR, a fait accepter par M. X... une lettre de change tirée par cette société ; que cet...