La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 68

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créanciers solidaires -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 4 février 1998, que la Société générale et la Société centrale de banque, agissant dans la proportion de 50 % chacune et avec stipulation de solidarité entre elles, ont consenti à la société Z... pneus, un prêt en remboursement duquel M. Z... s'est porté caution solidaire ; que les banques ont assigné M. Z..., en exécution de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1998, que la société Inter Traction la débitrice a relevé appel du jugement l'ayant condamnée à payer à la société Geleurop Stefover société Stefover la somme de 383 410,62 francs, ayant condamné celle-ci à lui payer la somme de 296 880,13 francs, ordonné la compensation...

CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Condition . Les créances futures ou éventuelles peuvent faire... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Vuitton....Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement à son remboursement les biens acquis et cédé au prêteur les loyers qui pourraient être produits par eux ; que, le 25 mai...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Stationnement dans le parking souterrain d'une... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le feu a été mis au véhicule de Mlle X..., stationné dans le parking souterrain...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage individuel acquis.... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-40.944 à 00-40.978 ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, ont dénoncé, conformément à l'article 2.1 de ladite convention, les articles 16 et 29 de cette convention...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que, suivant offre acceptée le 5 novembre 1986, le Crédit foncier de France a consenti à Mme X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a, le 17 mars 1995, fait délivrer à cette dernière un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, par acte du 7 avril 1995, Mme X... s'est opposée à ce commandement, en raison de sa nullité, se...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Licenciement -... ...Avocat : la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 1999, que Mme Y... a été embauchée le 24 octobre 1983 par l'IME de X..., en qualité d'agent d'entretien-aide-soignante ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 21 juillet 1997, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 19 décembre 1997 ; qu'après avoir été, le 5 janvier 1998, à l'issue de la visite de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans le temps - Droits acquis - Notion . Un avantage individuel... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu que le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., boulangère, vendait des pizzas sur les marchés dans une remorque tractée par un véhicule ; que, le 18 mai 1995, alors qu'elle ouvrait l'auvent de la remorque, M. Y..., qui marchait sur le trottoir, a été heurté et grièvement blessé ; que ce dernier a assigné Mme X..., la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ... Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, la SCP Parmentier et Didier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un déchargement de terre, la remorque de la société Citernes rail et route la société, attelée au tracteur de M. X..., a basculé, ensevelissant sous son contenu une camionnette dont un des occupants, M. Y..., a été mortellement blessé ; que les consorts Y..., ses ayants droit, ont assigné la société et M...