La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner. - page 56

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Convocation préalable - Notification des griefs - Portée . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Tiffreau....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que, pour décider que l'exclusion de M. X... par l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ACDLEC et la résiliation du contrat de panonceau qui en était la conséquence étaient justifiées et l'avoir...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu non . IMPOTS ET TAXES -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu que M. X... a épousé sous le régime de la séparation de biens Mme Y..., qui possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante : " chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1...ARRÊT N° 1 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage professionnel ; que M. Eric...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1...ARRÊT N° 2 Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente la CEP a consenti à l'Association mission chrétienne internationale l'association un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Associé d'une société d'attribution... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du quatrième paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Quatre-Vents commençant par " M. X...... " et se terminant par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - OEuvre protégée... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que c'est par une exacte application de l'article 2.7o de la convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886, que la cour d'appel Paris, 24 novembre 1999, ayant constaté que le droit d'exploitation du dessin litigieux avait été acquis en Italie auprès de son concepteur, a...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Conditions - Chapitre IV de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 27 et 32 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que quel que soit son fondement, l'action en responsabilité contre le transporteur à raison des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêts nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7, M. Foussard arrêts nos 2, 3 et...ARRÊT N° 5 Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêts nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7, M. Foussard arrêts nos 2, 3 et...ARRÊT N° 3 Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-18.390 et 00-11.793 ; Attendu que, par décision du 3 septembre 1988, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge comme maladie professionnelle à compter du 15 décembre 1987, avec une incapacité permanente de 100 %, le mésothéliome pleural dont était atteint Lahcène X...