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ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Mission complète - Information sur les risques en cas de... ...la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Attendu, selon...

1° SOCIETE règles générales - Société en général - Redressement judiciaire - Commissaire à l'exécution du plan - Constitution de partie... ...-Heller, la SCP Defrenois et Levis, Me Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, de Me BOUTHORS, de Me...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non. PROCEDURE... ... Thiriez, la SCP Monod et Colin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy, Me...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2002, qu'à la suite de l'action en responsabilité que le syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Casuni-Nicoroi avait...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international des opérations concernées par le contrat contenant une clause... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2000 d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la sociét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Bien propre d'un époux - Concession d'un bail à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Grenoble, 18 août 1999, que Mme X... a formé à l'encontre de M. Y..., dont elle était définitivement divorcée, une demande fondée sur l'article 285-1 du Code civil tendant à se voir concéder un bail sur la maison appartenant en propre à son ex-conjoint...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., propriétaire, en France, d'une entreprise horticole en nom propre et dirigeant de la société Plantagen, ayant pour objet l'achat et la revente de produits horticoles, a passé commande à M. Jean-Paul Y... d'une certaine quantité de tourbe, fabriquée par la société allemande Torfwerke...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la...Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 1996, que la société Dea France société Dea, preneur à bail de locaux à usage commercial, a donné congé par lettre recommandée, conformément aux conventions, à la société Placement Pierre Y... 1, propriétaire, pour la fin de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre...