Recherche de avec pour avocat la SCP Celice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone - page 2

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., Mmes Y..., Z..., A... et B... et M. C... ont été employés par le Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Véronique X... et M. Pascal Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 mai 2001, la mise en place d'un système informatique commun aux caisses régionales Centre Loire, Quercy , Rouergue et Sud Alliance, dénommé Exacam, a fait l'objet, en...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, - Y... Michel, - Z... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Commission arbitrale des journalistes -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 00-13.413 et n° C 01-40.348 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Groupe J le 3 août 1987, en qualité de journaliste a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1997 ; qu'il a...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Publicité - Défaut - Portée . POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention de diffamation non publique ; Attendu, selon...

EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Cahier des charges - Application aux usagers - Condition . Prive sa... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2-4 du Code général des collectivités territoriales et 11 des cahiers des charges de la commune de Bolquère ; Attendu, que la société "Lyonnaise...