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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Banque - Garantie à première demande... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre la société " Etablissements Desse frères " société Desse et la Wilaya d'Oran, le Crédit populaire d'Algérie le CPA a...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que la société a déclaré dans la procédure avoir son siège à Sharjah, que dès lors, faute pour une société Six Constructions Limited ayant son siège à Bruxelles d'avoir instruit le pourvoi en cassation contre l'arrêt, le pourvoi form...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Grève - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des mois de janvier et février 1981, les extrudeurs de la Société générale des eaux minérales de Vittel, qui travaillaient sur des machines fonctionnant " en continu ", ont procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office non * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre...Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre...