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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1991, 89-15527
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Odent..... Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1990, 89-16260
1° DOUANES - Saisie - Saisie-exécution - Chose remise en gage - Droits du créancier gagiste 1° GAGE - Réalisation du gage - Saisie -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque privée de crédit moderne la banque, a consenti à la société Toulon carburants, actuellement en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat de camions et s'est fait consentir, en garantie de sa créance, un gage, conformément aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1990, 89-82768
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Claude, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy chambre correctionnelle en date du 21 avril 1989 qui ordonnant la rectification d'un arrêt rendu par la même juridiction le 15 janvier 1988 dans la procédure suivie contre Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 1989, 87-13353
1° INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date choisie par le juge 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, M. Célice ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1987, qu'en vue de réaliser une opération de promotion immobilière, la société Sepimo-la Henin a, le 18 janvier 1974, acheté à la société Bernard Levy un terrain que celle-ci avait acquis en 1973 de M. André X... ; que la société Sepimo n'a pas été, lors de cette vente, informée de ce qu'un litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1988, 87-14424
REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Clause pénale CONTRATS ET... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1986, statuant en référé, que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location aux époux X..., ont fait délivrer à ces derniers commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler le loyer du mois de juillet 1985, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la somme impayée prévue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1988, 86-90372
EXPERTISE - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Nécessité - Cas - Expertise sur intérêts civils EXPERTISE - Caractère... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Benabent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1986, qui, dans une procédure suivie contre elle du chef du délit de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
