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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité territoriale - Agent communal exerçant la profession d'exploitant... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1988, que les consorts A..., propriétaires d'un appartement pris à bail le 5 mai 1985 par Mme Z... et M. X..., ont fait délivrer à ceux-ci, le 31 mars 1987, un congé pour le 30 juin 1987, avec offre de vente ; qu'en prétendant que les locataires, qui ont accepté cette offre le 24 juin 1987, l'avaient...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Police - Dénonciation - Notification à l'inspecteur des... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 29 avril 1986, que pour satisfaire à l'obligation d'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants du Code rural, issus de la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Nouveau prix - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Gauzès ....Sur le premier moyen : Attendu que la Société électrique niçoise de distribution SEND, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 1986 d'avoir fixé le prix du bail renouvelé en écartant la règle du plafonnement et en recherchant la valeur locative, alors, selon le moyen, " d'une part, que le moyen...