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FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie contre les accidents - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 dans sa rédaction du décret du 14 mars 1986 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a été assignée, ainsi que...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Avocat rédacteur - Obligations . ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Reçoit M. Tromparent en son intervention à l'appui du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 1991, que, sur les poursuites de M. Meinier, ayant pour avocat M. X..., rédacteur du cahier des charges, un immeuble saisi sur les époux Pétrus Pallière a été adjugé aux époux Rhône ; que, ceux-ci ayant appris après la vente que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Avocats : M. Odent, la SCP Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Sur les pourvois principal et provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 1991, que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 12 septembre 1990, que M. Y... a fait construire courant 1980, une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la Société savoisienne d'électricité SSE étant chargée de l'installation du chauffage et la société Citel ayant fourni les pompes à chaleur fabriquées...

ASSURANCE règles générales - Police - Dénaturation - Garantie - Contrat concernant des dommages corporels et matériels occasionnés aux tiers... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Célice et Blancpain.... Met hors de cause M. B... et M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juin 1990, que la société civile immobilière Jacar SCI, maître de l'ouvrage, a fait construire un hôtel sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que, selon le contrat du 7 novembre 1972, le bureau d'études A... et B... est intervenu...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1990, que la société civile immobilière Richerand Marie-Louise SCI a, entre 1974 et 1976, fait édifier un groupe de bâtiments, pour le vendre, par lots, en l'état futur d'achèvement ; que la construction a été réalisée sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes Basile Bureau Ceccaldi, agence...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie Allianz, a, en 1980, fait...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Action en dommages-intérêts dirigée par un... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties cette désignation doit être soumise à la ratification de cette...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Contrats et obligations -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche ....Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau de distribution d'eau chaude alimenté par les rejets de l'usine EURODIF ; qu'il a vendu les différents lots ainsi aménagés à des exploitants agricoles, avec qui il a, concomitamment, conclu pour une durée de...