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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce - Exercice -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses trois branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ensemble, 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi principal sur le...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Recours du subrogé contre le débiteur - Moyen de défense... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu que, par actes authentiques du 28 juillet 1990, Mme X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires de deux prêts, d'un montant de 1 200...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un époux - Propres acquis pendant le mariage - Biens abandonnés ou cédés par un ascendant en... ...la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles avec stipulation que celles-ci dépendraient de la...

1° SOCIETE règles générales - Associé - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en nullité d'une décision... ...la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement au profit de la société civile professionnelle des praticiens des cliniques de Cimiez, Saint-Laurent-du-Var et du Belvédère ; Attendu, selon l'arrêt...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Omission par le juge d'instruction de statuer sur des faits dont il était... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant . Le salarié dont le... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 27 août 1991 par l'association ZIG-ZAG, en qualité d'assistante de direction à mi-temps, a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1997 alors qu'elle était en état...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Portée . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Worms de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Bénédicte X..., M. Emmanuel X..., la société BPROP, le CCF, M. Y..., la société Cofitem Cofimur, M...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que M. Mario Y... a consenti à la société Technor, dont il était actionnaire, un prêt en décembre 93 ; que ce prêt était garantie d'une part, par les cautionnements de MM. Piero Y... et Z... et de Mme X... et d'autre part, par deux promesses d'hypothèques sur les biens immobiliers de M...