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1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative à l'interrogatoire de... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 2002, que les époux X..., marchands de biens, et M. Y..., ont acquis, le 26 novembre 1986, un motel composé de cinq bâtiments...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. VENTE - Vendeur - Obligations -... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché arrêt n° 1, la SCP Boré et Salve...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Délai fixé par les parties - Défaut - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2146 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 octobre 2000, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées Caisse...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Clause d'indemnisation forfaitaire - Exclusion - Condition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 31 août 1999 d'avoir...

TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Baptême de l'air en parapente avec un... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 310-1 et L. 322-3 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien ; Attendu que pour faire application de la responsabilité contractuelle de droit commun aux conséquences de l'accident dont a ét...