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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA01566
...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 3iserv a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803102 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 19VE02895
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Groupe Telecom Yvelines a, par deux instances distinctes, demandé respectivement au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2012 et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2010 et 2011 sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 20PA03726
...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1800180/3 du 17 septembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et le 27 mars 2021, M. A..., représenté par Me Nadia Zrari, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 20VE02255
...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité préfectorale a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2006287 du 30 juillet 2020, le magistrat désigné du Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01318
...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MR2G Restauration a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1700416/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01319
...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1700414/7 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2019, M. D..., représenté par Me A... B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 janvier 2019, 17PA00793
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2008, 2010 et 2011 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1500806 du 29 décembre 2016...
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004, et de lui accorder le sursis de paiement des impositions et cotisations contestées. Par un jugement n° 1302030 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 octobre 2016, 15VE03796
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ZRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1207624 en date du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2015, M.A...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZRARI...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202826 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination et, d'autre part...
