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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZERBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 29 septembre 2015 par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505799 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...ZERBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 24 octobre 2013 du directeur des services judiciaires du ministère de la justice rejetant sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision du 23 janvier 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, l'arrêté du 26 novembre 2013 du ministre de la justice...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ZERBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 avril 2016 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1602635 en date du 8 juillet 2016 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...ZERBY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2016 par lequel le maire de la commune d'Alzon, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. C... un permis de construire pour la transformation d'une grange en habitation. Par un jugement n° 1603621 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...