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| ...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 sous le n° 07BX01352, présentée pour la SOCIETE LCD AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 214 avenue Maurice Bishop à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE LCD AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100447 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Fort-de-France...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004, présentée pour le groupe NORBERT DENTRESSANGLE, venant aux droits et obligations de la société LOGISTIQUE MANUTENTION DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, société anonyme, dont le siège est 4 avenue Hoche à Paris 75008, par Me Zapf ; le groupe NORBERT DENTRESSANGLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97/1387 du 30 décembre 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...ZAPF...Vu, I, l'arrêt en date du 31 décembre 2008, par lequel la Cour, statuant sur la requête de la SOCIETE LCD AUTOMOBILES, enregistrée sous le n° 07BX01352 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 29 mars 2007 qui a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette société a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Fort-de-France, a ordonné un supplément d'instruction en vue de rechercher des termes de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'établissement que ladite société exploite sur le...
...ZAPF...Vu, I, la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 sous le n° 09BX01597, présentée pour la SOCIETE GRAND CAMP INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf ; la SOCIETE GRAND CAMP INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070710, 070711, 070720, 070722, 070724, 071137 du 28 mai 2009 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001...
...ZAPF...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09BX01574 le 7 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SALVA, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé rue Ferdinand Forest à Baie-Mahault 97122, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf ; la SOCIETE SALVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700256 du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005, à raison d'un établissement situé avenue de l'Europe à Saint-François ; 2° de lui accorder...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2007 sous le n° 07BX00379, présentée pour la société à responsabilité limitée VIVA AQUA SERVICES, dont le siège est 34/42 immeuble Colvil Rue Alfred Lumière ZI Jarry à Baie Mahault 97122, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE VIVA AQUA SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200527 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de la somme de 23 942 F 3 650 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de...
...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01134, présentée pour la SOCIETE LCD AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 214 avenue Maurice Bishop à Fort-de-France 97200, représentée par son gérant en exercice, par Me Zapf, avocat ; la SOCIETE LCD AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200156 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ; 2...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...ZAPF...Vu l'arrêt en date du 12 juin 2012 par lequel la cour, statuant sur la requête de la SA Auto Guadeloupe développement enregistrée sous le n° 08BX00823 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...ZAPF...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 juin 2011, présentée pour la SOCIETE SORECAR, société en commandite simple, dont le siège est Zone Industrielle de Jarry à Baie Mahault 97122, par Me Zapf ; La SOCIETE SORECAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501017-0700636-0700668-0700638 du 31 mars 2011 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à ses...
...ZAPF...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT, dont le siège se trouve route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre 97110, par Me Zapf ; La SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500872, 0500873 et 0500874 du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002, 2003 et 2004, dans les rôles de la commune de Baillif ; 2° de faire droit à sa demande...
