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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA02388
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...YDES - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free App Game Jeux Gratuit a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 17 000 euros en application de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mai 2019, 17VE03555
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS VENTE-PRIVEE.COM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rehaussements d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles au titre de la réintégration de provisions, à concurrence respective de 430 579 euros et 17 962 euros au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 01 juin 2017, 15VE00157
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondantes. Par un jugement n° 1303501 du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu, I, enregistrée sous le numéro 13PA02115, la décision du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment annulé les arrêts nos 08PA03773, 08PA03810 et 08PA03829 du 30 mai 2011 et les arrêts nos 08PA04724 et 08PA04726 du 20 juin 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'ils déchargent partiellement la société Sodiaal International des sommes dont le reversement a été demandé à la société Sodiaal Industrie par les décisions du directeur de l'Onilait des 3 et 4 septembre 2003 et renvoyé ces affaires, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 avril 2014, 13PA02118-13PA02207
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu, I, enregistrée sous le numéro 13PA02118, la décision du 22 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a notamment annulé les arrêts nos 08PA03773, 08PA03810 et 08PA03829 du 30 mai 2011 et les arrêts nos 08PA04724 et 08PA04726 du 20 juin 2011 de la Cour administrative d'appel de Paris en tant qu'ils déchargent partiellement la société Sodiaal International des sommes dont le reversement a été demandé à la société Sodiaal Industrie par les décisions du directeur de l'Onilait des 3 et 4 septembre 2003 et renvoyé ces affaires, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03361
...SELARL YDÈS - SOCIÉTE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111755/2-2 du 2 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels d'impôts mis à sa charge au titre des années 2006 à 2008 à hauteur de 69 466 euros ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY02242
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...YDES SOCIETE D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 13 août 2012 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003628 du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de la société à responsabilité limitée SARL Sobral tendant au remboursement de la...
