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...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1839 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance de ses droits liés au contrat d'exploitation territorial conclu le 30 mars 2001 et, d'autre part, à faire opposition à l'état exécutoire émis le 24 février 2004 par le Centre national...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, présentée pour M. Hakim X, demeurant ..., par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4515 du 8 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 5 décembre 2006, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'annuler la décision du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 12 septembre 2006, lui refusant le...

...YAMBA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant rue ..., par Me Yamba, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3902 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mazières-de-Touraine Indre-et-Loire à leur verser une somme de 53 357,16 euros en réparation de la perte de leur fonds de commerce d'alimentation générale, une somme de 36 770,70 euros en réparation du manque à gagner résultant de la baisse du prix des loyers de la...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour Mme Jacqueline X, Mlle Dorothée X, Mlle Laure X et M. Thibaut X, demeurant ensemble ..., par Me Yamba ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1912 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Tours à payer à Mme Jacqueline X la somme de 22 867,35 euros et à chacun de ses trois enfants la somme de 15 244,90 euros en réparation du préjudice résultant du décès de M. Victor X, le 9 avril 2001 ; 2° de...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. Lakehal X, demeurant ..., par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2625 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté et ladite décision ; 3...

...YAMBA...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour M. Francis Ahmed X, demeurant ..., par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-00463 du 15 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2005 du préfet d'Indre-et-Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui...