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54-07-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations soumises à un contrôle... ...SELARL YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale et d'enjoindre à ce même conseil national de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif de Lille du 30 octobre 2018 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête présentée par le SDIS du Nord. Cette affaire a été enregistrée sous le n° 1910987. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2018, 24 décembre 2019, 24 janvier 2020, 19 novembre 2020 et 25 février 2021, le service départemental...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1077, 1099, 1325, 291, 302 et 377 émis respectivement les 17 et 20 novembre 2017, les 21 décembre 2017 et 19 janvier 2018 pour un montant total de 103 454 euros requête n°1801257 et l'avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement du titre exécutoire n°377 émis...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier régional universitaire de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1074, 1075, 1097 et 1323 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 223 170 euros requête n°1800779 et les avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires n°289 et 300...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et trois mémoires, le centre hospitalier de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1071 23 182 euros, 1094 25 950 euros, 1320 23 874 euros, 286 1038 euros, 297 31 832 euros et 374 28 240 euros émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017, les 19 janvier et 6 mars 2018 pour un montant total de 134 116 euros, de le décharger...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1800686, le centre hospitalier de Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1078, 1100 et 1326 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 57 436 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, le centre hospitalier de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis de sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1072, 1095 et 1321 émis respectivement les 17 novembre, 20 novembre et 21 décembre 2017 pour un montant total de 93 074 euros requête n° 1800639 et les avis de sommes à payer émis par le même service pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 287 et 298 émis le 19 janvier 2018...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, le centre hospitalier de Saint-Omer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les avis des sommes à payer émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Pas-de-Calais pour obtenir le paiement des titres exécutoires nos 1562, 1563, 1564, 1565, 1566, 1567, 1568, 1569, 1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1575, 1576, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588 émis les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 411 394 euros requête n° 1811600, des titres exécutoires n° 85, 86 et 87 pour un montant total...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision prise par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Somme le 14 mars 2018 portant rejet de la demande de retrait de la délibération n° 4 du 30 octobre 2017 du conseil d'administration, d'annuler la délibération n° 4 du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...YAHIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de recettes n° 899 émis par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Somme le 17 octobre 2018 pour un montant total de 12 110 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803682 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre...