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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 15LY00165
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...YAECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rocamat pierre naturelle a demandé le 20 septembre 2012 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 1er août 2012 par laquelle le ministre chargé du travail, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.B..., a refusé d'autoriser le licenciement de M.B... ; 2° d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 février...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 14LY00120
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...YAECHE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202754 en date du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Yonne à lui verser une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle il a été mis fin à son contrat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA00034
...YAECHE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Y demeurant ..., par Me Yaeche ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9921094/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'accorder le remboursement des frais exposés ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 07 mars 2005, 01PA04305
...YAECHE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001, présentée pour la SARL PARABOLIQUE, dont le siège est ... 75017, par Me Y... ; la société PARABOLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9600431 et 9607229 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, et d'autre part des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités y...
