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66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...XSCP VAIRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1505319 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2016, M.C..., représenté par Me...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...XSCP VAIRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Lille a décidé, au titre de la campagne 2011-2012, une majoration de sa durée de services de deux mois pour accéder au douzième échelon de son grade ainsi que l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le recteur de l'académie de Lille l'a nommée à compter du 13 juin 2013, au...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...XSCP VAIRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a décidé, au titre de la campagne 2009-2010, une majoration de sa durée de services de deux mois pour accéder au douzième échelon de son grade et d'autre part l'arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le recteur de l'académie de Lille a décidé au titre de...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...XSCP VAIRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le recteur de l'académie de Lille a décidé, au titre de la campagne 2010-2011, une majoration de sa durée de services d'un mois pour accéder au douzième échelon de son grade ; Par un jugement n° 1203498 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

17-03-02-08-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...XSCP VAIRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Méricourt à leur verser une somme de 150 000 euros en réparation des dommages subis suite à l'occupation d'une partie de leur parcelle cadastrée AL 148, avec intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la demande. Par un jugement n° 1203203 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné la...