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| CEDH, AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (N° 2), 2018, 001-187690
...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE No 2 Requêtes nos 29543/15 et 30984/15 ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 2018 DÉFINITIF 06/05/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Konstantinopoulos et autres c. Grèce no 2, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, Jovan Ilievski, Gilberto...
| CEDH, AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE, 2016, 001-169486
...MAGNÉE X. ; CHIHAOUI Z....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE Requête no 34238/09 ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lhermitte c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, Faris Vehabović, Branko Lubarda, Yonko Grozev, Armen Harutyunyan...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 15DA01428
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SELARL D'AVOCATS S.E.D.E.X....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé de ramener de 40 529,20 euros à 12 423 euros le montant de leur dette fiscale se rapportant à des impositions à l'impôt sur le revenu et les contributions sociales dont ils étaient redevables au titre des années 2000, 2002, 2003, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300554 du 19 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2016, 14PA01941
...RICHARD X...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1204028/3 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2014, MmeA..., représentée par Me D...C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1204028/3 du 3 avril 2014 du...
| CEDH, AFFAIRE ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE, 2016, 001-160828
...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ADIELE ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 29769/13 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2016 DÉFINITIF 25/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Adiele et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de André Wampach, greffier...
| CEDH, AFFAIRE PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE, 2016, 001-160829
...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X. ; SARAFOGLOU K....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 34083/13 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2016 DÉFINITIF 25/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Papadakis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de...
| CEDH, AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE, 2016, 001-160224
...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KONSTANTINOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 69781/13 ARRÊT STRASBOURG 28 janvier 2016 DÉFINITIF 06/06/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Konstantinopoulos et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente, Ledi Bianku, Kristina Pardalos, Linos-Alexandre Sicilianos, Paul Mahoney, Aleš Pejchal, Robert Spano, juges, et de André Wampach...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2015, 13PA00653
...ROLLAND X...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recoval a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 et des pénalités correspondantes et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée mise à sa charge pour la...
| CEDH, AFFAIRE KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE, 2015, 001-158145
...KOUTRA E.-L. ; MOISIDOU X....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 53098/13 ARRÊT STRASBOURG 29 octobre 2015 DÉFINITIF 29/01/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kalamiotis et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse, Dmitry Dedov, juges, et de Søren Nielsen...
| CEDH, AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE, 2015, 001-154737
...MAGNEE X....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE LHERMITTE c. BELGIQUE Requête no 34238/09 ARRÊT STRASBOURG 26 mai 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 29/11/2016 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Lhermitte c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31...
