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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 13 novembre 2024, 24MA02522
...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drap a accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2404745 du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 février 2024, 23MA00205
...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2017, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a maintenu en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 6 janvier au 8 avril 2018. Par un jugement n° 1904364...
