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...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Toudon à lui payer la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait, d'une part, de l'illégalité de la décision du 22 mars 2018 par laquelle le maire de Toudon n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, du défaut de réexamen de sa situation auquel a été enjoint le maire de Toudon par un jugement n° 1803168 du tribunal administratif de Nice du 29 mai 2019. Par un...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et... ...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GCV Services a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 13 novembre 2019 entre la commune de Beausoleil et la société La Charolaise et de condamner la commune de Beausoleil à lui verser la somme de 207 277,53 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement...

...WW ASSOCIÉS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Karbowiak, représentant la commune d'Auribeau-sur-Siagne. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 23 janvier...

...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la délibération du 11 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drap a accordé à son maire le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2404745 du 18 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution...

...WW ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée d'un an à compter du 5 janvier 2017, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics l'a maintenu en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 6 janvier au 8 avril 2018. Par un jugement n° 1904364...