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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04483, présentée pour l'" association défense environnement Villeneuve " ADEV, dont le siège est 17 avenue de Bellevue à Villeneuve-Loubet 06270, représentée par son président en exercice, par Me A...; l'ADEV demande à la Cour de rectifier l'arrêt n° 11MA00567 et 11MA00569 en date du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. ... ...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour la SA Recylex, agissant par son représentant légal et dont le siège est 6 place de la Madeleine à Paris 75008, par Me B... ; La SA Recylex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100325 du 13 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté interministériel du 24 septembre 2010 ayant inscrit l'établissement " Metaleurop Estaque " sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2012, 12PA02859
...WINSTON et STRAWN LLP...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour la société Électricité Réseau Distribution France ERDF, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est Tour Winterthur, 102 Terrasse Boieldieu à La Défense 92095, et pour la société Gaz Réseau Distribution France GRDF, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Scanvic ; les sociétés ERDF et GRDF demandent à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1201739/7-3, 1201743/7-3 et 1201747/7-3 du 7 juin 2012 par...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...WINSTON et STRAWN LLP ; WINSTON et STRAWN LLP ; WINSTON et STRAWN LLP...Vu I, sous le n° 11MA00567, le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice n...
