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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 28 juin 2019 et le 24 septembre 2020, la société If Ecopole, représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2020 et 25 janvier 2021, la société civile immobilière de construction-vente SCICV " Cholet AF Extension ", représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900418 du 12 février 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour la requête présentée par l'association Les Coeurs battants. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 21 novembre 2019, l'association Les Coeurs battants, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars 2019 et 19 juillet 2019, la société Lanmor, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC en date du 20 décembre 2018 refusant son projet consistant en l'extension de 900 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial de 878 m² par création d'un magasin à l'enseigne " Connexion " pour atteindre une surface totale de vente de 1 778m² à Lannion Côtes d'Armor ; 2° d'enjoindre à la CNAC de réexaminer sa demande...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2019, le 2 août 2019 et le 6 septembre 2019, la société par actions simplifiée SAS Agneaux Distribution, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 26 décembre 2018 par le maire d'Agneaux à la société en nom collectif SNC Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale portant sur le transfert et l'extension d'un supermarché à l'enseigne Lidl sur le territoire de cette commune. 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de commerce ; ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant l'association Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans et de Me B..., représentant la SAS Ikea Développement. Considérant ce qui suit : 1. L'association Environnement et Patrimoine de Béner Le...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2018, 25 septembre 2018, 17 et 26 septembre 2019, la SAS VICTORIA, représentée par Me Renaux, avocat, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Morigny-Champigny en date du 29 juin 2018 portant délivrance à la société SCI Les Rochettes d'un permis de construire, en vue de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2018 et le 5 juin 2019, la société Bricorama France, représentée par Me C... B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel les maires des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing ont délivré à la société immobilière Leroy Merlin France un...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL " Les Jardins des Ardoisières ", la SARL " Prestar - Le Cormier " et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil de la communauté urbaine Angers-Loire-Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1707184 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MSB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme totale de 75 350 euros, mise en recouvrement le 14 novembre 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...