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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA01268
19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 203-205 Boulevard Davout a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 100 128 euros, en application d'une décision de dégrèvement en date du 4 février 2015, et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 629,15 euros au titre des intérêts moratoires restant selon elle dus, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 août 2018, 17LY01833
15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des contributions sociales qu'ils ont acquittées à la suite de la vente, le 20 décembre 2013, d'un bien immobilier dont ils étaient propriétaires à Dieulefit. Par un jugement n° 1601132 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 16PA03793
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1310894 du 26 octobre 2016, le...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de mettre à la charge de l'administration fiscale, au titre des dégrèvements prononcés en exécution d'un jugement du 18 juin 2013, une somme de 571,65 euros en règlement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2013 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00102
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Wibaut, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203048/7 en date du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00103
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Wibaut, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202410/7 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2008 à 2010 ; 2° de prononcer la réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00107
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Wibaut, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202313/7 en date du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 septembre 2014, 14PA00112
19-04-01-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...WIBAUT FRANÇOIS...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Wibaut, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1201606/7 et 1209474/7 en date du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2008, 2009 et 2011 ; 2° de prononcer...
