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...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, reçue par télécopie du 15 juin 2005 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Weyl-Porcheron, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102168 et 0102274 en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 2001 par laquelle le jury académique ne l'a pas admis au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation et de l'arrêté du 24 juillet 2001 par lequel...

...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2002 ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. X tendant au bénéfice des dispositions du décret du 5 mai 1950 et a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit ; Le ministre soutient : - que le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 a été abrogé par le décret n° 90-469 du...

...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2331 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er juin 1997 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil du...

...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2328 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la commune...

...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2330 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er mai 1999 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions d'accueil du...

...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2318 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la commune de...

...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu, enregistrée le 23 juin 1999, la décision en date du 2 juin 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée à tort à la cour administrative d'appel de Nantes le 5 mai 1999 par Mme Béatrice Y ; Vu la requête, enregistrée à la Cour de céans le 7 mai 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juin 1999, 13 juin 2003 et 5 novembre 2004, présentée pour Mme Béatrice X élisant domicile à ..., par Me Weyl, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars...

...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et...

...SCP WEYL - PICARD-WEYL - PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2000, sous le n° 00MA00088, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a décidé de ne pas procéder à la révision de sa note administrative pour l'année 1991-1992 ; Le requérant soutient...

...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 99NC02476, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mme Aline X, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 99NC02476 les 17 décembre 1999, 9 novembre 2003 et 12 mars 2004, présentés pour Mme Aline X par Me Frédéric Weyl, avocat au barreau de Paris ; Mme...