...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, reçue par télécopie du 15 juin 2005 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Weyl-Porcheron, avocats ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102168 et 0102274 en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 5 juin 2001 par laquelle le jury académique ne l'a pas admis au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation et de l'arrêté du 24 juillet 2001 par...
...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2002 ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 5 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision rejetant implicitement la demande de M. X tendant au bénéfice des dispositions du décret du 5 mai 1950 et a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit ; Le ministre soutient : - que le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 a été abrogé par le décret n...
...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2331 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er juin 1997 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions...
...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2328 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la...
...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2330 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er août 1992 au 1er mai 1999 ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il a exercé des fonctions...
...CABINET D'AVOCATS WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2318 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Harnes lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2' d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Elle soutient qu'elle exerce des fonctions d'accueil du public à titre principal ; que la...
...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu, enregistrée le 23 juin 1999, la décision en date du 2 juin 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée à tort à la cour administrative d'appel de Nantes le 5 mai 1999 par Mme Béatrice Y ; Vu la requête, enregistrée à la Cour de céans le 7 mai 1999, complétée par mémoires enregistrés les 23 juin 1999, 13 juin 2003 et 5 novembre 2004, présentée pour Mme Béatrice X élisant domicile à ..., par Me Weyl, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date...
...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2004, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite portant rejet de sa demande tendant à inviter l'auteur du rapport d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet le 10 janvier 1998 à lui communiquer les bases matérielles et...
...SCP WEYL - PICARD-WEYL - PLANTUREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2000, sous le n° 00MA00088, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a décidé de ne pas procéder à la révision de sa note administrative pour l'année 1991-1992 ; Le requérant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 99NC02476
...WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX...Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 99NC02476, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mme Aline X, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 99NC02476 les 17 décembre 1999, 9 novembre 2003 et 12 mars 2004, présentés pour Mme Aline X par Me Frédéric Weyl, avocat au barreau de...