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4 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY00942

...WECKERLIN... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2011, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CARPIMKO dont le siège est 6 place Charles de Gaulle à Saint-Quentin en Yvelines 78882 ; La CARPIMKO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703762 du 18 février 2011 en tant que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11LY01105

...WECKERLIN... 49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Jean-Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902597 du 1er mars 2011 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui retirant deux, un, quatre, deux, deux et un points suite à des infractions au code de la route commises respectivement les 8 avril 2008, 18 janvier 2007, 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2011, 11LY01241

...WECKERLIN... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2011, présentée pour M. Manuel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901147 en date du 22 mars 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route verbalisées...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY00399

...WECKERLIN... 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour M. Sébastien A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804730 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, et des collectivités territoriales du 22 septembre 2008 retirant trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction verbalisée le 7 avril 2008 et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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