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| ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2009 sous le n° 09BX00820, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Wattine, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0600559 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 8 août 2005 du conseil municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en tant qu'elle institue deux emplacements réservés n° 14 et 15 sur des parcelles lui appartenant et d'autre part, de la décision du 2 février 2006 par laquelle le maire de...
...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2004 par laquelle le maire de Biarritz leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de Biarritz de leur délivrer un certificat d'urbanisme positif pour le projet décrit dans leur...
...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la cour présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Wattine, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 juin 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. et Mme Y un permis de construire une maison d'habitation au lieudit Ancoénia, sur le territoire de la commune d'Hasparren ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 € au titre de...
03-04-05-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2010, présentée pour M. Joseph B, Mme Bernadette épouse B et leur fils Vincent B, demeurant ..., par Me Wattine ; les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702565 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes en date des 2 et 3 octobre 2007 relative aux...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, et le mémoire de production de pièces, enregistré le 8 juin 2009, présentés pour M. Pierre X demeurant ... et pour M. Edmond Pierre Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 23 novembre 2006 et 25 avril 2007 par le maire de Labastide Clairence à la société Valoris pour la réalisation d'un immeuble collectif et d'un parking ; 2° d'annuler les permis de construire contestés ; 3° de...
...WATTINE...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 avril 2007 sous le n° 07BX00789, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G, dont le siège social est 17 avenue du Rayon vert à Anglet 64600 ; la SARL PRO G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme X et de l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement, l'arrêté en date du 25 septembre 2003 par lequel le maire de la commune de Vieux-Boucau lui a délivré un permis de construire n° PC 4032803D1018 ; 2° de...
...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 avril 2010 et en original le 20 avril 2010, présentée pour la SCI MASSA, dont le siège social est 17, avenue de la Quinta à Seignosse 40510 ; La SCI MASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 par lequel le maire d'Angresse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment comportant huit logements, ensemble la décision par laquelle...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la SAS Biena, dont le siège est route départementale 932 à Ustaritz 64480, représentée par son président directeur général en exercice, et Mme A...B..., élisant domicile audit siège, par Me Wattine, avocat; La SAS Biena et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101622 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ustaritz du 27 janvier 2011 autorisant la cession à la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...WATTINE...Vu, I, enregistrée le 28 juin 2010, sous le n° 10BX01527, la requête présentée pour la COMMUNE D'ANGRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Wattine, avocat ; La COMMUNE D'ANGRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801281 du 4 mai 2010 du tribunal administratif de Pau annulant pour excès de pouvoir, à la demande des époux Corvest, l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le maire d'Angresse a accordé aux époux X un permis de construire modificatif relatif à une maison et à une clôture au lieu-dit Mayenty dans cette...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010 sous le 10BX02226, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 2 boulevard Galliéni à Issy les Moulineaux 92445 élisant domicile à son agence régionale sise 85 avenue de la Légion Tchèque à Bayonne 64100, par Me Wattine, avocat ; La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800949 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
