Recherche de avec pour avocat WATTINE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 29 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09NT00169
...WATTINE...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. André X, demeurant ... et Mme Colette Y-Z, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. X et Mme Y-Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1097 du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2007 par lequel le maire de Touques Calvados a délivré à la SARL Tesei Immo un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comprenant 12 maisons d'habitation individuelles et 84 logements collectifs sur un terrain sis...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2009 sous le n° 09BX00820, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Wattine, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0600559 en date du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 8 août 2005 du conseil municipal de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle en tant qu'elle institue deux emplacements réservés n° 14 et 15 sur des parcelles lui appartenant et d'autre part, de la décision du 2 février 2006 par laquelle le maire de...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée, pour M. Pierre X demeurant ... et M. Edmond Pierre Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 2 novembre 2006 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique la construction d'un ensemble immobilier comportant onze logements, une annexe de locaux à usage tertiaire et un parking public sur le territoire de la commune de Labastide Clairence ; 2...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, et le mémoire de production de pièces, enregistré le 8 juin 2009, présentés pour M. Pierre X demeurant ... et pour M. Edmond Pierre Y demeurant ... ; MM X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 23 novembre 2006 et 25 avril 2007 par le maire de Labastide Clairence à la société Valoris pour la réalisation d'un immeuble collectif et d'un parking ; 2° d'annuler les permis de construire contestés ; 3° de...
...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du cimetière communal de Bascons, ensemble la décision du 26 décembre 2007 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2007 et la décision du 26 décembre 2007...
...WATTINE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 avril 2010 et en original le 20 avril 2010, présentée pour la SCI MASSA, dont le siège social est 17, avenue de la Quinta à Seignosse 40510 ; La SCI MASSA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 par lequel le maire d'Angresse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment comportant huit logements, ensemble la décision par laquelle...
03-04-05-01 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2010, présentée pour M. Joseph B, Mme Bernadette épouse B et leur fils Vincent B, demeurant ..., par Me Wattine ; les consorts B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702565 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Landes en date des 2 et 3 octobre 2007 relative aux...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010 sous le 10BX02226, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est 2 boulevard Galliéni à Issy les Moulineaux 92445 élisant domicile à son agence régionale sise 85 avenue de la Légion Tchèque à Bayonne 64100, par Me Wattine, avocat ; La SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800949 en date du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...WATTINE...Vu, I, enregistrée le 28 juin 2010, sous le n° 10BX01527, la requête présentée pour la COMMUNE D'ANGRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me Wattine, avocat ; La COMMUNE D'ANGRESSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801281 du 4 mai 2010 du tribunal administratif de Pau annulant pour excès de pouvoir, à la demande des époux Corvest, l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le maire d'Angresse a accordé aux époux X un permis de construire modificatif relatif à une maison et à une clôture au lieu-dit Mayenty dans cette...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...WATTINE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour la SAS Biena, dont le siège est route départementale 932 à Ustaritz 64480, représentée par son président directeur général en exercice, et Mme A...B..., élisant domicile audit siège, par Me Wattine, avocat; La SAS Biena et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101622 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ustaritz du 27 janvier 2011 autorisant la cession à la...
