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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...WATCHI-FOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103396 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Evenos du 20 octobre 2011 qui a opposé un refus à sa demande de permis de construire, présentée pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation avec garage et piscine, sur une parcelle cadastrée D n° 895 et située chemin de Font...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...P. SERIES - P.A. WATCHI-FOURNIER - S. GASSIER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 sous le n° 10MA02552 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901081 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal : - constate d'une part que l'arrêté rectoral du 18 décembre 2008 pris en...
...WATCHI FOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002, présentée pour Mme Michèle Y-MAGUET, élisant domicile ... et M. Jacques Y, élisant domicile ..., par Me Watchi Fournier, avocat ; Mme Y-MAGUET et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1710 du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que le Tribunal condamne la commune du Pradet à leur payer la somme de 1.400.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du refus illégal de permis de construire qui leur a été opposé par le maire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 05 décembre 2005, 05MA01655
...WATCHI FOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2005, sous le n° 05MA01655, présentée pour Monsieur Slimane X, élisant domicile à ..., par Me Watchi-Fournier, avocat ; Monsieur X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501442 en date du 12 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2005 par lequel le préfet du Var a prononcé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; ………. Vu le jugement attaqu...
...WATCHI FOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie et régularisée le 25 août 2003, sous le n° 03MA001727, présentée par Me Y..., avocat pour l' et M. X... , élisant domicile ... ; l' et M. X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805354 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, à l', des indemnités pour un montant total de 765 271 Frs 116 664,81 euros réparant respectivement la perte du chiffres d'affaires et la perte de la valeur...
