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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 99NC01359
...WASCHSMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01359, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La Commune de WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2675 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M., annulé l'arrêté en date du 22 janvier 1997 par lequel le maire de WALDIGHOFFEN a accord...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 99NC01360
...WASCHSMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01360, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2581 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. , annulé l'arrêté en date du 19 juin 1997 par lequel le maire de WALDIGHOFFEN a accordé à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 00NC00037
...WASCHSMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2000 sous le n° 00NC00037, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800768 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Marmoutier du 15 janvier 1999, relative à l'aménagement de l'ancienne gare ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner la COMMUNE DE MARMOUTIER à lui verser 8 000 francs au titre de l'article...
...WASCHSMANN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1999 présentée pour la commune de Houssen Haut-Rhin représentée par son maire, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-1093 du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil municipal de Houssen en date du 9 septembre 1996 approuvant le plan d'alignement de la rue du Noyer, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux ; 2° - de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° - de condamner M. Hubert...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 15 mai 2003, 98NC00298
...WASCHSMANN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentés par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Waldighoffen en date des 11, 21 et 30 mai 1994 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 3° - d'ordonner une expertise à fin d'évaluer son préjudice résultant du passage d'une route à proximité de sa propriété ; Code : C+ Classement CNIJ...
