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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA05392
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21PA05483
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2111260/1-2 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. A... représenté par Me Walther demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2022, 21PA03167
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille. Par un jugement n° 2006836 du 12 mai 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, M. B..., représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2006836 du 12 mai 2021 du Tribunal administratif de Melun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 22PA00316
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2011237 du 23 décembre 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 novembre 2022, 22PA01334
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201867 du 21 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 22PA04528
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'expiration de ce délai, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2101567 du 22 septembre 2022, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 22PA03382
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ainsi qu'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la même durée. Par un jugement n° 2200651/2-3 du 9 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA00469
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206405 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2023, 23PA00470
...WALTHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206408 du 3 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande Mme A... épouse B.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 08 décembre 2023, 23MA00291
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI DADI, WALTHER, SIMORRE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'enjoindre au...
