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44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Grimaucourt a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Grimaucourt-près-Sampigny. Par un...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne du Bois de Chonville a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 par lequel la préfète de la Meuse a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Chonville-Malaumont...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2019, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 2020, la société Ferme Eolienne de Ceilhes-et-Rocozels, représentée par Me Guiheux, demande à la Cour, saisie en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 311-5 17° du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un permis de...

56-04-01-01 Radio et télévision. - Services privés de radio et de télévision. - Services de radio. - Octroi des autorisations. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 28 octobre 2021, la société Nord Sud Communication Multimédias NORSUCOM, représentée par Me De Baecke, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 28 avril 2021 rejetant la candidature présentée par la société Nord Sud Communication Multimédias en vue d'exploiter, sur la zone de Montpellier, le service de radio de catégorie D...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FPV Lucciana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Chioso di Pineto ", sur le territoire de la commune de Lucciana, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 juillet...

29-035 Energie. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2019, et des mémoires enregistrés le 29 mai 2019 et le 1er décembre 2020, la société Nordex LXII S.A.S, représentée par Me C... A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite de rejet, née le 28 février 2019 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne, sur sa demande de délivrance de l'autorisation unique sollicitée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et un poste de livraison sur la commune de La Croix-en-Brie ; 2° délivrer...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, des mémoires enregistrés les 1er décembre et 9 décembre 2020, et deux mémoires récapitulatifs enregistrés les 11 janvier et 8 mars 2021, la commune de La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, la commune de Vou, l'association de défense de l'environnement du Besland, Mme K... J..., M. F... A..., M. C... E... et M. et Mme B... L..., représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler les cinq arrêtés du 6 janvier 2020 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire a accordé, au nom de l'État, des permis de construire une...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme F... C..., M. A... E... et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a délivré à la société d'exploitation du parc éolien SEPE Orchis une...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Plateau de Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 142 055,43 euros émis à son encontre le 13 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la...

14 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale éolienne du Bassigny a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de perception d'un montant de 189 802,54 euros émis à son encontre le 10 octobre 2016 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ainsi que la décision implicite de rejet de sa réclamation, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de...