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...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 1er avril 2022, 9 mai 2022, 14 septembre 2022 et 10 janvier 2023, la société Nord Sud Communication Multimédias, représentée par Me De Baecke, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en mode numérique DAB+, pour les zones de Clermont-Ferrand étendu, Limoges étendu et Limoges local ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de régulation de la communication...

18-04-02-03 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation de son préjudice financier et de mettre à la charge de la commune de Donnery la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801266 du 16 octobre 2020, le tribunal...

...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2021 et les 7 février et 14 septembre 2022, la société Nord Sud Communication Multimédias NORSUCOM, représentée par Me de Baecke, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n°2021-560 du 28 juillet 2021 du conseil supérieur de l'audiovisuel CSA notifiée par courrier du 30 septembre 2021 reçu le 5 octobre 2021, rejetant sa candidature en catégorie D en vue d'exploiter un service de radio par voie hertzienne en mode numérique DAB +, dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse...

...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2021, 23 septembre 2021, 25 mars 2022, 12 avril 2022 et 3 mai 2022, la société Phares, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère, née le 27 mars 2021, refusant de lui délivrer un permis de construire une éolienne sur l'île d'Ouessant, ainsi que sa décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui délivrer l'autorisation...

135-02-01-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance n° 2000832 du 6 avril 2020, la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Dijon a transmis à la cour la requête de la SCI du Roussay et autres sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 311-5 13° du code de justice administrative. Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars 2020 et 5 mai 2021, la SCI du Roussay, représentante unique au...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2020 et le 26 juin 2020, la société Ferme éolienne de l'Oliva, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de six éoliennes et d'un poste de livraison sur les territoires des communes de Leffincourt et de Contreuve ; 2...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020 sous le n° 20MA01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL01217 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire ampliatif enregistré le 15 juin 2020, la société Ferme éolienne Lou Faou del Cun, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a indiqué se dessaisir...

29-035 Energie. ... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1907721 du 1er avril 2020, le président du tribunal administratif de Grenoble, a, en application des articles R. 311-5 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de l'association Vivre à Soyans et autres tendant à l'annulation du transfert de permis de construire délivré le 3 janvier 2008 par le préfet de la Drôme à la société Bellane Énergie. Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 novembre 2019 et 15 juillet 2020, l'association Vivre à Soyans, l'association pour la protection des paysages sud...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne Lou Faou del Cun a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les deux arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 29 novembre 2016 par lesquels il a refusé de lui délivrer les permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Boisset et un second parc éolien sur le territoire de la commune de Verreries-de-Moussans, ensemble la...

44-02-02-005 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant... ...VOLTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 janvier 2020 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 décembre 2018, le 1er octobre 2019, le 30 septembre 2020, le 19 octobre 2020 et le 3 décembre 2020, la société Boralex SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la Cour : 1...