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| 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...VOLFIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 31 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Apilles a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206317 du 2 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2014, M...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...VOLFIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant au ... 84000, par la Volfin et associés ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0804054 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier soit condamné à lui verser la somme de 32 621,32 euros en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion de...
...VOLFIN ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2004 présentée pour la COMMUNE D'AVIGNON représentée par son maire, par Me Volfin, et le mémoire complémentaire en date du 13 novembre 2007 ; La COMMUNE D'AVIGNON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0303207 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 20.000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute rue Joseph Vernet, la somme de 127.518,56 euros à la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Vaucluse en remboursement de...
...VOLFIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, représentée par son directeur, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-6932, en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 octobre 1997, par laquelle le ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement a ouvert une instance de classement en réserve naturelle de parcelles lui appartenant...
