Recherche de avec pour avocat VOGEL dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2014, 13VE01093
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...VOGEL...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1110648 en date du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Europ Auto Jet Inc. le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 77 543 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010 ; Il soutient que : - pour l'application des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 13VE01081
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110645 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Eurocar Vacances Inc le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 13VE01083
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 09 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110898 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Driveaway Holidays le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juillet 2013, 13VE01094
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ; Il demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1110648 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la Société Europ Auto Jet Inc le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 2010, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au fond ; Il soutient : - que le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY00375
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... 42720, par Me Vogel ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805513-1002019 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY00393
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION AVENIR FORMATION, sise 10 rue Emile Noirot à Roanne 42300, par Me Vogel ; L'ASSOCIATION AVENIR FORMATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805516 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009, présentée pour la SAS DURIEUX ET FILS, dont le siège est ZI le Solier, à Dunières 43220 ; La SAS DURIEUX ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081060 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 2004 à 2007, à hauteur, respectivement, de 4 720 euros, 5 159 euros et 5...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 08NC00276
...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour Mme Florent X, demeurant ..., par Me Vogel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501330 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mai 2005 par lequel le préfet des Vosges a déclaré d'utilité publique les travaux de création d'un aménagement paysager, par la commune de Mont-lès-Lamarche, sur deux parcelles de terrain ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, et déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 27 mars 2008, 07PA02768
...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0421938/5-2 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Rosa X, en annulant son arrêté du 11 août 2004 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et en lui enjoignant de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire dans le délai de trois mois ; 2° de rejeter la demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Paris...
...VOGEL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999, présentée pour M. Jacques X, par Me Vogel, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet des Vosges ordonnant le retrait et le placement provisoire au centre de secours animalier de Brouvelieures, des bovins malades ou en état de misère physiologique détenus au domaine de la Trinité à Lamarche ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'a été précédée d'aucun...
