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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2017, pour un montant de 55 161 euros. Par un jugement n° 1810501 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2016, pour un montant de 122 592 euros. Par un jugement n° 1801416 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809382 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Financière JPG a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 1808835 du 17 mars 2020, le...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Financière JBPA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...VOGELS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL HMC les Ménuires a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1720536 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...VOGEL et VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment centre sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 août 2019 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE lui infligeant une amende de 225 000 euros et ordonnant sa publication pendant 12 mois ou subsidiairement de réduire cette sanction financière. Par un jugement n...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Elina a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, de lui accorder les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801830 du 7 mars...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1802496 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations qui lui ont été facturées par des sociétés françaises de location de véhicules en 2015. Par un jugement no 1701516 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistr...