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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2023, 22LY02058
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SOUET VIVIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre au préfet de l'Yonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 22 février 2021, 18MA03571
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...PIERRE VIVIANI et FRANCOIS LASTELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de condamner solidairement la société Groupe 06, M. J... B..., la société CIPM International, la société GCC , la société Apave Sud Europe SAS, et la société Jacobs France à lui verser la somme de 475 142 euros TTC assortie des intérêts légaux, en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 03 mars 2020, 18MA03390
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...PIERRE VIVIANI et FRANCOIS LASTELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nice par une requête enregistrée sous le n° 1504654, de condamner Côte d'Azur Habitat à lui verser la somme totale de 43 220,37 euros, en réparation des dommages occasionnés sur sa propriété par les travaux publics réalisés sous maîtrise d'ouvrage de Côte d'Azur Habitat. Par une requête enregistrée sous le n° 1601983, Côte d'Azur...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...PIERRE VIVIANI et FRANCOIS LASTELLE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04519, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris 75002, par Me Viviani, avocat ; la COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900366 du 7 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 07LY02867
...SONIER VIVIANE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mme Meghnia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705581 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2007 du préfet de l'Ardèche portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au...
...VIVIANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2003 sous le n°03MA00765, présentée par Me Viviani, avocat, pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES OPAM, dont le siège est 53 boulevard René Cassin à Nice 06200, représentée par le président de son conseil d'administration ; L'OPAM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 974787 du 13 décembre 2002, notifié le 28 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la société OTH Méditerranée la somme de 105.899,62 euros TTC 576.000 F...
...CABINET PIERRE VIVIANI ET FRANCOIS LASTELLE...Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00274, présentée par Me Lastelle, avocat, pour M. Bruno X, demeurant à la ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée devant le tribunal administratif ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...
...VIVIANI...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA002512, présentée par Me X...,, avocat, pour l'O.P.H.L.M. DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est sis ... 06282 ; L'O.P.H.L.M. de NICE et des ALPES-MARITIMES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 902283 du 28 juin 2001 du Tribunal administratif de Nice, en tant que par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 1 068 490,80 F 162 890,37 euros seulement sans assortir ce montant des intérêts, a refusé de tenir compte de sa réclamation au titre de...
