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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Drôme a rejeté, le 3 mai 2012, sa demande indemnitaire préalable et de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 74 711,23 euros à titre de complément de son indemnité de licenciement, 32 558,83 euros en indemnisation du préjudice matériel qu'elle a subi du fait de sa perte de salaire et 10 000 euros en...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le Centre hospitalier général de Longjumeau l'a mutée dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1103989 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2015 et le 2...

36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mai 2011 par laquelle le Centre hospitalier général de Longjumeau l'a mutée dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 1104012 du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2015 et le 2...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013, tendant au retrait du permis de construire du 8 octobre 2012 autorisant Monsieur B...à agrandir une maison sise 27 bis, rue de la République, d'autre part, ce permis de construire. Par un...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GFDI 87 a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision n° 14-285 du 19 décembre 2014 par laquelle le maire d'Orsay a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles de la SCI La Vauclusienne cadastrées AO 118, AO 324, AO 326 et AO 328. Par un jugement n° 1500198 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015, et un mémoire en...

...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Violette C...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 55 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un retard d'avancement dans sa carrière et, d'autre part, d'annuler la décision du ministre chargé de l'agriculture rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant intégration dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières de l'Etat à compter du 1er janvier 2010. Par un jugement nos 1301433, 1301632, du 3 avril 2014, le...

...VIOLETTE...Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2013 par lequel la Cour, après avoir saisi le Conseil d'Etat, par un arrêt avant dire-droit du 31 décembre 2012, d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a : - d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2010 et la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a licencié Mme A... à compter du 1er septembre 2007 ; - d'autre part, enjoint au recteur de l'académie de Paris de réintégrer Mme A...en contrat à durée indéterminée, dans un délai de 2 mois, sur un...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01 Responsabilité... ...VIOLETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...F... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102873 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Eure à lui verser une somme de 40 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2011 ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° de mettre à la charge...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...VIOLETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Protection et sauvegarde du patrimoine d'Amblainville PSPA, Sauvegarde de l'environnement de la vallée de l'Esches SEVE et Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise ROSO ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 mars 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Amblainville a approuvé le plan local d'urbanisme...

...VIOLETTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 21 juin 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Violette, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201835 en date du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tours a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette...