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17-03-02-03-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 sous le n° 11NC0596, complétée le 11 septembre 2011, présentée pour la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Guerre BP 5 à Rocquancourt 14540, représentée par son président, par Me Vicaire, avocat ; la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000074/100073 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour Mme Monique X demeurant ..., par Me Vicaire ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302116 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'implantation de la rocade nord d'Auch ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme, sous réserve d'une meilleure estimation, le cas échéant après expertise ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me Vicaire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0302054 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement le syndicat intercommunal à vocation unique « Aure 2000 » et la société Altiservice à lui verser la somme de 27 440 euros en réparation du préjudice financier qu'elle aurait subi du fait, d'une part, de la durée excessive des travaux d'installation d'une remontée mécanique et de canons à neige...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01125, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Vicaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin rural de la côte des Sapins et a approuvé l'acquisition des parcelles nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle voie ; 2° d'annuler...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01126, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Vicaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01/607, en date du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de Cahors à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'illégalité de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Vicaire ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/438 du 16 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Gilles Vicaire ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9900208 du 9 février 2001 en tant que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas admis le bien-fondé de leur demande tendant à déclarer non avenu le jugement du 2 juillet 1998 par lequel ledit tribunal a prononcé l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le maire de la commune d'Escatalens à la demande de M. Y tendant à ce que des mesures soient prises pour rétablir la circulation sur...

...VICAIRE...Vu I, la requête, enregistrée le 29 avril 1998 au greffe de la cour sous le n° 98NC00904, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS, établissement public de santé mentale dont le siège est à Novillars Doubs, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 9 juillet 1998 ; Code : C+ Classement CNIJ : 01-03-01-02-02-02 17-05-02-07 36-06-01 36-07-03-03 36-09-03-01 36-09-05-01 36-11-03-01 36-13-01-02-03 54-01-01-02-01 54-07-01-03-02 54-08-01-02-02 Le CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement...

...VICAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1999 sous le n° 99BX02847, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 1996 prononçant son licenciement à compter du 7 mai 1996, à ce que la commune de Pamiers le réintègre dans son emploi et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser les sommes de 12 0362,77 F en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de son licenciement, de 45 000 F...