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19-04-02-005-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VIBERT-GUIGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant résultant de l'application d'un taux de 8,2 % au lieu d'un taux de 9,9 %, de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti à raison de la plus-value professionnelle réalisée à l'occasion de la cession de son office notarial. Par un jugement n° 1808852 du 29...

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...VIBERT-GUIGUE...Vu la requête et les pièces, enregistrées les 11 août et 7 octobre 2011, présentées pour MM. B...A...et D...C...demeurant ...et lotissement Bel Air, 12 rue du Grand Morgon à Gap 05000, par Me F...; MM. A...et C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800048 en date du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à leur reverser, d'une...

...VIBERT GUIGUES...Vu l'arrêt en date du 15 février 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, avant de statuer sur la requête présentée le 13 janvier 2005 pour M. X par Me Vibert-Guigue tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejetait sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Gap à lui verser la somme de 35 149,86 euros en réparation des préjudices subis à la suite du retard pris le 17 mars 1997 pour son transfert à Marseille, ordonné une expertise aux fins notamment de donner tous éléments utiles d'appréciation sur...

...VIBERT GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour M. Virgile X, par Me Vibert-Guigue, ... ; M. Virgile X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02-05419 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Gap à lui verser la somme de 35 149,86 euros en réparation des préjudices subis à la suite du retard pris le 17 mars 1997 pour son transfert à Marseille ainsi que la somme de 1 524,48 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner le centre hospitalier de Gap à lui verser la...