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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 juillet 2012, 10PA05780
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET G.J. VEYSSADE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ..., par Me Desmoineaux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0618048 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2009, 08PA00863
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CABINET G.J. VEYSSADE et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et...
...SCP GJ VEYSSADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Le Moigne de la SCP GJ Veyssade et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901757 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation a, 08 avril 2004, 00PA03801
...SCP GJ VEYSSADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., agissant tant pour lui-même, que pour Mme Chantal X ainsi que pour l'indivision X, pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... et pour M. Guy-Jean Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats Z et associés et par Me GORNY, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805339/7 en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à leur verser la somme de 63 798...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 14 mai 2003, 00PA01148
...CABINET VEYSSADE ET ASSOCIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, présentée pour M. Y... Y dit ALBIN, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9406045/1 du 16 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° subsidiairement, d'opérer, pour 1985, une compensation entre la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 99MA01724
...VEYSSADE et ASSOC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 septembre 1999 sous le n° 99MA01724, présentée pour l'EURL BRIA sise 107, avenue du Général Koenig à Neuilly sur Seine 92200, par la SCP G.J. VEYSSADE et Associés, en la personne de Me P. M. LE MOIGNE, avocat ; L'EURL BRIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-408, en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de janvier 1990...
