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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 décembre 2022, 18VE01557
39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...VERSIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise d'assainissement et de voirie EAV a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'association foncière urbaine autorisée " Les Tuileries " AFUAT à lui payer, d'une part, la somme de 15 419,79 euros toutes taxes comprises TTC sur la base des devis du 5 novembre 2012 et du 9 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 747,37 euros au titre d'une facture du 21 juillet 2014, correspondant à la réalisation de travaux de pompage et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 février 2009, 07VE01608
...VERSIGNY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 juin 2007 et en original le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BUHR FERRIER Y et pour MM. Elie Y et François Y, élisant domicile respectivement 7 ..., ... et ..., par Me Gaschignard ; la SOCIETE BUHR FERRIER Y et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0303547, 0303548, 0303549, 0303551 et 0401238 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de leurs conclusions de première instance tendant à l'annulation des délibérations en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mai 2008, 05VE00554
...VERSIGNY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 25 mars 2005 et en original le 29 mars 2005, présentée pour la SA BUHR FERRIER Y, dont le siège est 7 ter, rue du Docteur Arnaudet à Meudon 92190, M. Elie Y, demeurant ..., M. François Y, demeurant ... et M. Marc-Elie Y, demeurant ..., par Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SA BUHR FERRIER Y et MM. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200388 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 02 avril 2007, 04PA01549
...VERSIGNY...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2004, présentée pour M. Arsénio X demeurant ..., par Me Versini ; M. X demande à la cour : 1er d'annuler le jugement n° 9710384/1, en date du 24 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de réduire la base de l'impôt sur le...
