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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22PA03540
...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision du 25 mai 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le maire de Gouvernes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux Par un jugement n°s 1609431, 1701939 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 21PA05313
...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant au retrait des décisions par lesquelles elle a été placée et maintenue en congés de maladie ordinaire du 3 mai 2016 au 2 mai 2017. Par un jugement n° 1921557 du 7 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II- Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux arrêtés de reversement du 4 mai 2018 par lesquels la maire de Paris lui a réclam...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA00363
...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2123994, 2123996 du 31 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police portant interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA00725
...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a maintenu la sanction de révocation qui lui avait été infligée. Par un jugement n° 1907426 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M. B..., représenté par Me Vernon, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1907426 du tribunal administratif de Paris en date du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 20 avril 2022, 20PA03330
...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'hôpital Robert Debré à lui verser la somme de 165 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2017, en réparation des préjudices résultant du décès de sa fille survenu le 26 février 2014 au cours de son hospitalisation à l'hôpital Robert Debré. Par un jugement n° 1800658/6-3 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA04286
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 août 2016 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " 1. Chondropathie sur syndrome fémoro-patellaire bilatérale avec lésion méniscale interne et externe traitée par ménisectomie et rupture partielle du ligament croisé antérieure du genou droit ... " et " 2. Séquelles de traumatismes au genou gauche...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 octobre 2021, 19VE02654
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07 Procédure. - Introduction de... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance n° 1809793 du 26 novembre 2018, le magistrat désigné par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 février 2021, 19PA01890
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 août 2013 par laquelle le président de l'Office public d'habitat OPH de Vincennes a mis fin à sa période d'essai et d'enjoindre à l'Office de le réintégrer dans ses fonctions en rétablissant sa rémunération pendant la période où il est resté à la disposition de l'Office public d'habitat de Vincennes sans pouvoir exercer ses...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02502
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2017 par laquelle la principale du collège de Madame E... B... à Gagny, lui a fait interdiction, à titre conservatoire, d'accéder à cet établissement, et d'enjoindre à l'établissement de le réintégrer dans ses fonctions, et d'autre part, d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 19DA02258
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...VERNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ulma Service a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Lille à lui verser les sommes de 58 549,80 euros et 28 545,86 euros, toutes taxes comprises, au titre respectivement du lot n°1 du marché n°2009S0394 et du marché complémentaire n°2013S0006, de condamner la commune de Lille à lui verser les intérêts moratoires dus au titre des retards de paiement des sommes non incluses dans les...
