Recherche de avec pour avocat VERCRUYSSE dans la jurisprudence francophone

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière de construction-vente SCCV Le Cordou a demandé par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 22 592 euros au titre du mois de juin 2018, et, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et d'ordonner le remboursement du trop-perçu assorti de l'intérêt de retard. Par un jugement n° 1606207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1702943 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. et Mme B... de la majoration de 40 % appliquée à la cotisation...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1507472 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CTA a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1304967 du 25 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 258 euros auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2012 et des intérêts de retard y afférents d'un montant de 974 euros et de prononcer le sursis de paiement de ces impositions sur le fondement de l'article L. 277 du...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et le rétablissement du déficit foncier reportable qu'ils avaient déclaré au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1203718 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...CABINET VERCRUYSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Villa Léone a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir le déficit foncier reportable qu'elle avait déclaré en 2006. Par un jugement n° 1203714 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2014, la SCI Villa Léone, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...VERCRUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... "; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002293 en date du 5 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 5 mars 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé son...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...VERCRUYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 18 février 2010, présentés pour la SARL GIMO dont le siège social est situé 27 rue René Cassin à Saint-Egrève 38120 ; La SARL GIMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0503958-0503981 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, sa demande et sa réclamation soumise d'office tendant à la décharge de la retenue à la source qui lui a été réclamée au titre...